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L'impôt sur les sociétés (IS) est une taxe prélevée sur les bénéfices des entreprises. Comprendre ses règles est essentiel pour une gestion fiscale efficace et pour éviter les pénalités. Cet article vous guide à travers les principales règles de l'IS.
L'impôt sur les sociétés est un élément clé de la gestion fiscale des entreprises. Connaître les règles relatives aux entreprises soumises à l'IS, au calcul de l'impôt, aux taux d'imposition, aux déductions et crédits d'impôt, ainsi qu'aux obligations déclaratives, permet de mieux gérer cette charge fiscale. Respecter ces règles vous aidera à éviter les sanctions et à optimiser la fiscalité de votre entreprise.
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés
Toutes les entreprises ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés. Voici les entités concernées :- Sociétés anonymes (SA)
- Sociétés par actions simplifiées (SAS)
- Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
- Sociétés civiles soumises à l'IS sur option
Le calcul de l'impôt sur les sociétés
Le calcul de l'impôt sur les sociétés se base sur le bénéfice imposable de l'entreprise, déterminé après déduction des charges déductibles.- Revenus d'exploitation
- Déductions fiscales autorisées
- Résultat net imposable
Les taux d'imposition
Les taux d'imposition varient en fonction du montant des bénéfices réalisés par l'entreprise. Les principaux taux sont :- Taux réduit pour les PME
- Taux normal pour les grandes entreprises
- Taux spécifiques pour certaines activités
Les déductions et crédits d'impôt
Certaines dépenses peuvent être déduites du bénéfice imposable ou donner droit à des crédits d'impôt.- Investissements en recherche et développement (R&D)
- Dons à des œuvres caritatives
- Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants
Les obligations déclaratives
Les entreprises doivent respecter plusieurs obligations déclaratives pour être en conformité avec les règles de l'impôt sur les sociétés.- Déclaration annuelle des résultats (formulaire 2065)
- Comptabilité conforme aux normes fiscales
- Conservation des justificatifs pendant une période déterminée
Les sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect des règles de l'impôt sur les sociétés peut entraîner des sanctions financières et administratives.- Pénalités pour retard de déclaration
- Amendes pour omission ou erreur dans la déclaration
- Contrôles fiscaux renforcés
L'impôt sur les sociétés est un élément clé de la gestion fiscale des entreprises. Connaître les règles relatives aux entreprises soumises à l'IS, au calcul de l'impôt, aux taux d'imposition, aux déductions et crédits d'impôt, ainsi qu'aux obligations déclaratives, permet de mieux gérer cette charge fiscale. Respecter ces règles vous aidera à éviter les sanctions et à optimiser la fiscalité de votre entreprise.
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Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. KBIS Société offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site KBIS Société propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
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