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Modifier le nom de votre Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) peut être une étape importante dans l'évolution de votre entreprise. Cette démarche nécessite de suivre plusieurs étapes administratives pour être en conformité avec la législation en vigueur.
Avant de changer le nom de votre EURL, il est essentiel de préparer cette modification en choisissant un nouveau nom et en vérifiant sa disponibilité.
La modification du nom de l'EURL nécessite une modification des statuts de l'entreprise. Cette modification doit être approuvée par l'associé unique.
Une fois la modification approuvée, il est nécessaire de publier une annonce légale pour informer les tiers de ce changement.
Le dossier de modification doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce dossier comprend plusieurs documents nécessaires à l'enregistrement de la modification.
Après la validation de la modification par le greffe, il est important d'informer les partenaires commerciaux et les administrations de ce changement.
Changer le nom de votre EURL est une procédure qui requiert plusieurs étapes administratives. En suivant ces démarches de préparation, de modification statutaire, de publication d'annonce légale, de dépôt de dossier et d'information des partenaires, vous pouvez effectuer cette modification en toute conformité. Cette étape peut marquer un nouveau départ pour votre entreprise, reflétant mieux son identité et ses ambitions.
Préparer la modification du nom
Avant de changer le nom de votre EURL, il est essentiel de préparer cette modification en choisissant un nouveau nom et en vérifiant sa disponibilité.
- Choisir un nouveau nom distinctif
- Vérifier la disponibilité du nom auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)
- Assurer la conformité du nouveau nom avec les règles juridiques en vigueur
Rédiger et approuver la modification statutaire
La modification du nom de l'EURL nécessite une modification des statuts de l'entreprise. Cette modification doit être approuvée par l'associé unique.
- Rédiger une résolution de l'associé unique
- Inscrire la modification dans le registre des décisions de l'associé unique
- Mettre à jour les statuts de l'EURL
Publier une annonce légale
Une fois la modification approuvée, il est nécessaire de publier une annonce légale pour informer les tiers de ce changement.
- Rédiger une annonce légale incluant les informations nécessaires
- Publier l'annonce dans un journal d'annonces légales habilité
- Conserver l'attestation de publication
Déposer le dossier de modification
Le dossier de modification doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce dossier comprend plusieurs documents nécessaires à l'enregistrement de la modification.
- Formulaire M2 dûment rempli
- Copie de la résolution de l'associé unique
- Statuts mis à jour
- Attestation de publication de l'annonce légale
Informer les partenaires et les administrations
Après la validation de la modification par le greffe, il est important d'informer les partenaires commerciaux et les administrations de ce changement.
- Notifier la banque et les fournisseurs
- Mettre à jour les informations sur le site internet et les documents commerciaux
- Informer l'administration fiscale et les organismes sociaux
Conclusion
Changer le nom de votre EURL est une procédure qui requiert plusieurs étapes administratives. En suivant ces démarches de préparation, de modification statutaire, de publication d'annonce légale, de dépôt de dossier et d'information des partenaires, vous pouvez effectuer cette modification en toute conformité. Cette étape peut marquer un nouveau départ pour votre entreprise, reflétant mieux son identité et ses ambitions.
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Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. KBIS Société offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site KBIS Société propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
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