Domicilier sa société chez soi ou dans une société spécialisée, que choisir ?
Le choix de l’adresse de domiciliation est une étape cruciale lors de la création d’une société. Domicilier son entreprise chez soi peut être tentant pour des raisons pratiques et économiques, mais... Lire la suite
Quelles sont les conditions à respecter pour distribuer des dividendes ?
La distribution de dividendes est un moyen pour les associés d’une entreprise de percevoir une partie des bénéfices réalisés. Toutefois, cette opération est soumise à des conditions légale... Lire la suite
Quelles sont les réformes des taux de cotisations sociales pour les travailleurs non-salariés (TNS) ?
Les travailleurs non-salariés (TNS), qui incluent principalement les artisans, commerçants, professions libérales et dirigeants de certaines entreprises, bénéficient d’un régime de cotisations sociales ... Lire la suite
Quel est le contenu du livre des recettes du micro-entrepreneur ?
Le livre des recettes est un document essentiel pour les micro-entrepreneurs. Voici ce qu'il doit contenir et comment le tenir de manière conforme.
Contenu obligatoire du livre des recettesLe livre des recettes doit contenir les in... Lire la suite
Le salarié doit-il obligatoirement effectuer son préavis en fin de contrat ?
La fin d'un contrat de travail est souvent accompagnée de la question du préavis. Que vous soyez employeur ou salarié, il est essentiel de bien comprendre les règles et les exceptions qui s'appliquent à ce... Lire la suite
Comment changer le nom de son EURL ?
Modifier le nom de votre Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) peut être une étape importante dans l'évolution de votre entreprise. Cette démarche nécessite de suivre plu... Lire la suite
Quelles sont les règles de l'impôt sur les sociétés ?
L'impôt sur les sociétés (IS) est une taxe prélevée sur les bénéfices des entreprises. Comprendre ses règles est essentiel pour une gestion fiscale efficace et pour éviter les p&eacut... Lire la suite
Que savoir sur les avances en compte courant d’associé en SARL ?
Les avances en compte courant d’associé sont une méthode courante de financement pour les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL). Elles permettent aux associés de prêter des fonds ... Lire la suite
Comment financer une SCI ?
La Société Civile Immobilière (SCI) est une structure juridique populaire pour la gestion et l’acquisition de biens immobiliers. Trouver les bonnes sources de financement est crucial pour le succès de votre SCI. Cet ... Lire la suite
Comment procéder à l'augmentation de capital en numéraire en SARL ?
Face aux besoins croissants en financement ou aux situations délicates sur le plan financier, les SARL peuvent envisager une augmentation de capital en numéraire. Cette approche s'effectue au moyen de contributions directes en esp&... Lire la suite
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Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. KBIS Société offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site KBIS Société propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site KBIS Société propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.