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Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. KBIS Société offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site KBIS Société propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site KBIS Société propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
Qu'est-ce qu'un extrait KBIS société ?
L'extrait KBIS est un document officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce. Il constitue la carte d'identité de votre entreprise et regroupe toutes les informations essentielles concernant votre société. Ces informations incluent :- La raison sociale
- Le siège social
- Le capital social
- Le nom des dirigeants
- L'activité de l'entreprise
- Le numéro SIREN
- La forme juridique
Pourquoi avez-vous besoin d'un extrait KBIS société ?
L'extrait KBIS est requis dans de nombreuses situations administratives et commerciales. Il sert à :- Justifier de l'existence légale de votre entreprise
- Ouvrir un compte bancaire professionnel
- Répondre à des appels d'offres
- Signer des contrats avec des partenaires commerciaux
- Procéder à des démarches auprès de certaines administrations
Comment obtenir votre extrait KBIS société ?
Obtenir un extrait KBIS société est une démarche simple et rapide grâce à notre outil en ligne. Suivez ces étapes :- Accédez à notre plateforme en ligne
- Entrez les informations requises sur votre société
- Validez votre demande
- Recevez votre extrait KBIS par voie électronique
Les avantages de notre service
Notre outil en ligne pour obtenir un extrait KBIS société présente de nombreux avantages :- Simplicité d'utilisation
- Rapidité de traitement
- Sécurité des données
- Accessibilité 24/7
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